Tout savoir sur le déroulement des élections CSE

Pour commencer, toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), se doivent d’organiser les élections du Comité Social et Économique (CSE).

Organisation des élections

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections des élus CSE une fois tous les 4 ans. S’il refuse sans justification ou sans initiative de sa part il s’expose à des poursuites pénales. Lorsque le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.

Durée du mandat des membres du CSE

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE est limité à trois, sauf cas suivant :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement.

Les électeurs

Selon l’article L. 2314-18 du code du travail :

• Un homme ou une femme ayant 16 ans révolus,
• Travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise,
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Cas particuliers à retrouver sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Les salariés éligibles à l’élection

Selon l’article L. 2314-19 du code du travail :

• Les salariés âgés de 18 ans révolus;
• Travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise;
• Sauf conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Nombre de membres du CSE à élire

Le nombre de membres à élire est en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre peut être fixé par l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail. À défaut de stipulations dans cet accord, ce nombre est défini dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les formalités à accomplir par l’employeur

• Informer le personnel de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 97e jour suivant la diffusion.
• Informer les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, de l’organisation des élections, les inviter à négocier le PAP et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.
• Dans les entreprises de 11 à 20 salariés : inviter les organisations syndicales à la négociation du PAP si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur la tenue des élections.

Les caractéristiques du scrutin

Il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la majorité, susceptible de comporter 2 tours d’élection.
L’élection doit répartir :
1er collège : ouvriers et employés ;
2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Retrouvez les quelques spécificités liées à l’effectif de l’entreprise ou à sa composition sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Le déroulement des deux tours de l’élection

Premier tour :
Il est obligatoirement organisé et réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le PAP.

Il doit y avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la liste des candidats (titulaires et suppléants).

Une fois les listes électorales établies, l’employeur informe les salariés de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Il doit être également indiqué dans le PAP.

Un second tour est obligatoire si :

• il n’y a aucune candidature d’une liste d’une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats ;
• la majorité n’est pas atteinte ;
• la majorité a été atteinte, mais tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

Second tour :
Il est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Le dépouillement et la proclamation des résultats

Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.

Un procès-verbal doit être envoyé, par l’employeur, à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant l’élection :

• En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit également porter ce procès-verbal de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
• Si des candidats ont été élus il devra être transmis en 2 exemplaires, sur les obligations de transmission au « Centre de Traitement des Élections Professionnelles » (CTEP).

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.